QU’EST-CE QUE LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ?

Définition du recouvrement

Le recouvrement est une procédure qui intervient en cas de litige entre un fournisseur et son client. Deux parties sont impliquées : le créancier, qui a vendu un produit ou réalisé un service pour le débiteur, qui lui n’a pas payé en retour. L’objet du litige porte donc sur un défaut de paiement. Le recouvrement consiste alors en une démarche mise en place par le créancier afin d’obtenir du débiteur qu’il règle sa dette.

Quels sont les acteurs du recouvrement ?

La procédure de recouvrement peut être effectuée par différents acteurs :

• L’entreprise peut intégrer en interne des procédures de recouvrement, notamment via son service comptabilité

• L’entreprise peut faire appel à un prestataire externalisé ou à un Commissaires de Justice

• La société peut également s’appuyer sur une solution logicielle de gestion de créances comme LegalSoft

Mais alors quelle différence entre le recouvrement en interne ou externalisé ?

Le recouvrement en interne sera effectué par des salariés de l’entreprise. Cela garantit en général une meilleure réactivité et engage la plupart du temps des procédures amiables. Cependant, le recouvrement fait également appel à des compétences qui ne sont parfois pas la spécialité des employés qui en ont la charge. Ainsi, dans le cas de procédures complexes ils risquent d’être dépassés.

Dans le cas d’une externalisation du recouvrement via un office de Commissaires de Justice, l’avantage est une certaine efficacité quelle que soit la complexité des dossiers. 

Enfin, il existe des solutions logicielles pour une gestion bout en bout des processus de recouvrement. Ces plateformes de gestion de créances permettent d’alléger la charge de travail liée aux procédures de recouvrement via une automatisation des tâches.

Quelle est la procédure standard de recouvrement ?

Toute procédure de recouvrement commence par un défaut de paiement : un débiteur doit une somme d’argent à un créancier. Le service de recouvrement va d’abord envoyer une première lettre au débiteur pour demander le remboursement de la créance. Cela peut également être fait par téléphone. À ce stade, on parle alors de règlement amiable.

Si toutefois cela n’est pas suffisant, dans un second temps le service de recouvrement va enjoindre le débiteur à régler sa dette par l’envoi d’un courrier recommandé.

Enfin, si le paiement n’a toujours pas été effectué, le créancier pourra alors engager une procédure judiciaire visant l’obtention d’un titre exécutoire. Le débiteur pourra alors recevoir  une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci ouvre la voie à un remboursement forcé de la dette par saisie.

Les procédures de recouvrement de créances

Chaque année en France, de plus en plus de particuliers et d’entreprises sont soumis à des procédures de recouvrement. Incapacité de paiement, dettes qui s’accumulent… Nombreuses sont les raisons et les suites d’événements qui amènent des sociétés spécialisées à pratiquer des procédures de recouvrement. Dans cet article nous vous proposons de comprendre les bases du recouvrement de créances et les différentes procédures applicables.

Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créance est un terme sous lequel se regroupent plusieurs techniques ayant pour objectif d’aider les entreprises à recouvrer des sommes impayées par leurs clients débiteurs. Il existe deux techniques principales de recouvrement de créances :

• Le recouvrement amiable,

• Le recouvrement judiciaire ou contentieux.

Le recouvrement amiable : la première phase de relance client

Le recouvrement amiable est la première phase du recouvrement : il est appliqué quand un impayé est constaté. Cette technique de recouvrement consiste à relancer le client débiteur par téléphone ou bien par courrier. Il est important de préciser que les politiques de recouvrement diffèrent selon les entreprises. Plus une entreprise est grande, plus sa stratégie face aux impayés sera importante. Dans un premier temps, rien ne sert de s’alarmer, le mieux est de contacter le débiteur et comprendre les raisons de ce retard de paiement pour trouver ensemble une solution amiable adéquate. De plus ce genre d’action coûtera moins cher à une entreprise que d’entamer directement une procédure de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire ou contentieux

Comme expliqué précédemment les procédures diffèrent selon les entreprises. Certaines entreprises se montreront fermes lors de leur échange avec le débiteur, là où d’autres entament directement une procédure de recouvrement judiciaire. Ce type de recouvrement est plus onéreux pour le créancier puisqu’il sous-entend des actions en justice. Un recouvrement judiciaire peut se présenter sous la forme d’une injonction de payer déposée auprès du tribunal compétant pour obtenir un titre exécutoire. Ce titre permet à un Commissaires de Justice mandaté de déclencher une opération de saisie matérielle ou financière du mauvais payeur. Cependant, le mauvais payeur à la possibilité de s’opposer à cette injonction. Cet acte porte alors l’affaire devant le tribunal compétant et une réelle procédure de recouvrement judiciaire est lancée. Dans un tel cas de figure, l’appel à un avocat spécialisé est indispensable, car une affaire comme celle-ci peut durer des mois ou même des années.

Pour le recouvrement de créances en phase judiciaire, Sefairepayer.com est une excellente solution pour des besoins ponctuels.

L’impossibilité de recouvrer une créance

Dans certains cas il est possible que le client débiteur ne puisse jamais rembourser son créancier. Cela est possible lorsque :

• Le débiteur est en liquidation judiciaire,

• Le débiteur n’est pas retrouvé.

Cependant, cela n’est pas irréversible pour le créancier, si une dette n’est pas recouvrable le montant perdu peut être déduit du bénéfice imposable de l’exercice de l’année, et la TVA liée à la transaction peut être récupérée. Pour pouvoir obtenir ces réparations, le créancier devra fournir aux services fiscaux une preuve de l’irrécouvrabilité de la créance appelée « certificat d’irrécouvrabilité ». Ce document est donné par le Commissaires de Justice mandaté à la suite de la procédure. Les procédures de recouvrement sont souvent complexes et il n’existe pas de procédure unique qui puisse être appliquée. Chaque cas est différent et les enjeux ne sont pas les mêmes à chaque fois. Pour ces raisons, il est préférable d’avoir recours aux professionnels du recouvrement que sont les Commissaires de Justice. Ils sauront vous conseiller sur les démarches à adopter selon votre cas.

Le glossaire du recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est par définition une activité réglementée qui consiste à utiliser des moyens judiciaires ou amiables pour obtenir d’un débiteur le paiement de sa dette. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition ce glossaire qui regroupe les termes qui se rapportent au recouvrement des créances.

Créancier

Le créancier désigne la personne qui est titulaire d’un droit de créance sur une autre personne que l’on appelle débiteur.

Débiteur

Le débiteur désigne la personne qui est redevable d’une obligation pécuniaire envers un créancier.

Injonction de payer

L’injonction de payer désigne la procédure qui permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui lui permette de recouvrer sa créance.

Assignation

Il s’agit de la procédure extra-judiciaire adressée par le demandeur au défendeur pour l’inviter à comparaître devant une juridiction. Ce document est délivré par un Commissaires de Justice.

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable désigne l’ensemble des actions non judiciaires qui sont intentées par un créancier dans le but de récupérer ses créances auprès de son débiteur.

Irrécouvrable

Une créance est dite irrécouvrable lorsque le débiteur se retrouve définitivement incapable de payer la somme qu’il doit à son créancier.

Certificat d’irrécouvrabilité

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document qui permet de requalifier une créance en perte définitive. Il s’agit d’une étape importante qui permet de récupérer une TVA ou bien de transformer des factures impayées en perte définitive.

Forclusion

La forclusion signifie la perte du droit d’agir en justice ou bien perte du droit d’exercer un recours à l’issu de l’écoulement d’un délai fixé.

Ordonnance

L’ordonnance désigne les décisions qui émanent d’un juge unique. Elle peut revêtir un caractère contentieux ou juridictionnel